CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Préambule
Le Prestataire conseille et accompagne ses clients dans le cadre de leur orientation ou carrière
professionnelle.
Les présentes conditions générales de prestation de services définissent les droits et obligations
du Prestataire et ses Clients.
Le Client peut être le bénéficiaire des services du Prestataire ou le représentant légal d’un
mineur bénéficiaire desdits Services.
Article 1 – Mentions légales
Le Prestataire est l’Entreprise Individuelle HEY LIFE représentée par Madame Sophie
BORNERT, inscrite sous le numéro SIRET 914 554 845 00018 ayant son siège social 82 rue
d’Alsace 67380 LINGOLSHEIM.
Le Prestataire a pour courrier électronique sophie.bornert@hey-life.fr et numéro de
téléphone : 06 67 73 40 55.
Le Prestataire a pour activité de Conseil aux personnes, notamment par internet via le Site
www.hey-life.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Le Site est la propriété et est édité par le Prestataire. Le directeur de la publication est Madame
Sophie BORNERT.
L’hébergeur du Site est OVH CLOUD dont l’adresse est 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX,
numéro de téléphone : 1007 via la société MY CLIENT IS RICH, 2A Rue Moll 67000
STRASBOURG, créatrice du site internet.
Article 2 – Principes généraux
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions
Générales de Services ») ont pour objet de régir les relations entre le Prestataire et tout
consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services
proposée par le Prestataire (ci-après « la Prestation de services »).
Elles composent, avec le devis établi par la Prestataire et signé par le Client (ci-après « le
Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de
Services ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute
autre version.
Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement
soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et
les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de
commande. Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Prestataire se réserve la
possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de
Services. En conséquence, le Prestataire invite le Client à consulter les Conditions Générales
de Services avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Services alors en
vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en
ligne.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes
Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation
quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en
aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation
expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger
l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait
considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions
resteront en vigueur.
Article 3. Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les
Conditions Générales de Services sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale
et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Si le bénéficiaire des Services est mineur, le Devis est obligatoirement signé par son
représentant légal, lequel sera considéré comme le Client du Prestataire.
Article 4 – Services
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites sur le Site. Elles ont été présentées
au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui
lui ont été ainsi communiquées. Les Services proposés par le Prestataire sont les services
suivants :
– Bilan professionnel en vue d’une reconversion,
– Coaching d’orientation pour études (à partir de 14 ans),
– Conseils en vue d’optimiser son attractivité professionnelle.
Les services sont fournis en distanciel, via le moyen de communication choisi par les Parties.
Le prix comprend la fourniture de documentation par le Prestataire au Client.
Article 5 – Commande – Annulation
Le Prestataire établit un Devis personnalisé détaillant les Services et leur prix. Le Devis est
remis ou envoyé (par email ou lettre simple) au Client.
Le Devis établi par le Prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de la date
figurant sur le Devis.
La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande et engage le
Client. Le Devis sera renvoyé signé au Prestataire par email ou tout autre moyen lui
permettant de s’assurer de sa bonne réception.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif
légitime.
La passation de la commande, ainsi que le paiement de facture du Prestataire par le Client
vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services
préalablement communiquées.
Hormis en cas de force majeure ou d’exercice du droit de rétractation (voir article 10),
l’annulation ou la modification de la commande par le Client n’est pas possible, sauf accord
préalable du Prestataire qui pourra conserver les sommes versées à titre de dommages et
intérêts. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial sera établi par
le Prestataire.
Article 6 – Conditions financières
6.1 – Prix
Les prix des Services sont calculés selon la méthode suivante :
– Un devis est présenté à l’issue du 1er rendez-vous (gratuit),
– Si le devis est accepté, et sous réserve des dispositions de l’article 10, sa signature vaut
engagement ferme sur le taux horaire, le nombre d’heures estimé étant un maximum,
– La facturation se fait au temps passé, au taux horaire de 50 € HTVA, sauf autre taux
préalablement défini entre les Parties.
Le prix est toujours indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Devis. Le prix tient
compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les rendez-vous sont accordés uniquement en prépaiement. Toute heure commencée est due.
Tout rendez-vous peut être annulé sous réserve d’un délai de prévenance de 24h minimum. A
défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.
6.2 – Paiement
En vertu de l’article L. 221-10 du code de la consommation, le Prestataire ne peut recevoir
aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du
consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du
contrat hors établissement. En conséquence, les Prestations ne pourront débuter avant
l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi par le Client du devis signé.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du
Prestataire.
Le prix est payable au comptant à réception de la facture, en totalité, sauf meilleur accord.
Les factures sont payables en euros au siège du Prestataire.
Le paiement s’effectue par virement, sur le compte dont les références seront transmises par le
Prestataire au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par la Prestataire.
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure des
intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice de tout dommages et intérêts
complémentaires.
Article 7 – Exécution des Services
7.1 – Modalités d’exécution
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.
Le Client met le Prestataire en mesure d’exécuter les Services commandés. À ce titre, il
s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour honorer les rendez-vous fixés, à prévenir le
Prestataire en cas d’indisponibilité ou problèmes divers et plus généralement à prévenir le
Prestataire de toute difficulté qui pourrait retarder l’exécution des Prestations.
7.2 – Délai d’exécution
Les Services commandés par le Client débuteront dans le délai indiqué sur le Devis, et à défaut
d’indication, dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du devis
signé par le Client.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à
l’exécution des Prestations, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce
qui précède, le Prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai prévu au Devis. Il exécutera la
prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des
documents et informations précités.
En cas de retard d’exécution imputable au Prestataire, le Client aura la faculté de demander
l’annulation de la vente du Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur
tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si,
après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Prestataire de réaliser la prestation dans un
délai supplémentaire de 15 jours, le Prestataire ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme annulée à la réception par
le Prestataire de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que le Prestataire ne se soit
exécuté entre temps.
En cas d’annulation de la vente des Services, le Prestataire remboursera le Client dans un délai
de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque
indemnité.
Article 8 – Durée du Contrat de Services
La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon indication des conditions
particulières présentées dans le Devis.
Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance
mentionnée au Devis ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit
tacitement.
Article 9 – Responsabilité
Dans le cadre de ses prestations de services, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de
moyen. A ce titre, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour accompagner et conseiller au
mieux ses Clients, sans qu’un quelconque résultat ne puisse pour autant être garanti.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de problème de connexion, de
réseau ou de téléphonie. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des équipements et
connexions adéquates pour bénéficier des Prestations.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité (articles L. 217-11 et suivants du
code de la consommation) ou vice caché (articles 1641 et suivants du code civil), provenant
d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence
des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la
fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services
jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut
ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque
bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par
le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 10 – Droit de rétractation
Hors exceptions (en particulier si le client est un professionnel passant commande dans le
cadre et pour les besoins de sa profession), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter
de la conclusion du contrat formalisée par la signature du devis pour exercer son droit de
rétractation, en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition
sur le Site internet en version imprimable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté,
exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, le
Prestataire adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours.
Si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du
délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous
moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats
conclus hors établissement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à
sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant
correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce
montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
L’article L221-28 du code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les contrats
à distance et hors établissement de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du
délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, si le Client a expressément renoncé à son droit et que le Prestataire a fourni
les services commandés, le Client ne pourra plus se rétracter.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les documents,
études, dessins, modèles, photographies, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture
des Services, le Prestataire demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque HEY LIFE du
Prestataire ou de toute autre marque appartenant au Prestataire ou à ses sous-traitants est
strictement interdite.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage des documents communiqués susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les
divulguer à aucun tiers.
Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être
interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété
intellectuelle.
Article 12 – Force majeure
Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles
dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées,
catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes,
et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
Article 13 – Protection des données personnelles
13.1 Données collectées
En tant que responsable du traitement des données collectées, le Prestataire déclare respecter
et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en
France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016
(RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de la commande, le Prestataire collecte des données personnelles en vue
de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion (fichier client) et de
l’établissement des factures (comptabilité). Le Prestataire pourra utiliser ces données
personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales
en vigueur. Le Client consent à ce que son prénom et son âge puissent apparaitre sur le Site
sous forme de témoignage, sachant qu’il ne sera en aucun cas identifiable par les tiers.
Les données collectées par le Prestataire sont les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro
de téléphone, adresse mail, âge. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat de Services.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont
signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles
susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans
à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée
de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est le Prestataire uniquement.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des
données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées
ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Prestataire s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données collectées vers un pays
situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission
européenne sans en informer préalablement le Client.
Le Client bénéficie du droit de demander au Prestataire l’accès, la rectification, l’effacement
ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une
limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client
dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail au Prestataire aux coordonnées
suivantes : sophie.bornert@hey-life.fr ou un courrier à HEY LIFE Mme Sophie BORNERT
82 rue d’Alsace 67380 LINGOLSHEIM en mentionnant ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il
pourra être demandé au Client de justifier de son identité.
Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13.2 Cookies et autres technologies de traçage
Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur du
Client, sa tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du
Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui
l’a fourni.
Par exemple, les cookies aident le Prestataire à se souvenir du nom d’utilisateur lors de la
prochaine visite du Client, à comprendre ses interactions avec ses contenus et à améliorer ces
derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site
et qui est situé en France (Gravelines 3).
La finalité des cookies utilisés
Le Prestataire fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le
Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont
conservés pour une dure maximale de 13 mois.
En l’espèce, il s’agit de :
— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Clients sur le Site. Sans
ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
— cookies de fonctionnalité :
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant
de mémoriser les choix faits lors des visites. Le Prestataire peut par exemple conserver la
localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des
événements autour de cette localisation.
— cookies d’analyse de fréquentation :
Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des
statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent
d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.
Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il est possible de désactiver cette
fonction dans le logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter
la capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités du Site.
La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page
d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des
cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément
du Site (image, lien, bouton » rechercher « …) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par
les internautes.
À tout moment, le Client peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur peut également
être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et
demander de les accepter ou pas.
Le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser
systématiquement.
Article 14 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et
notamment aux dispositions du code de la consommation.
Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services
relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu
d’exécution du Service.
Article 15 – Recours au médiateur de la consommation
Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation
il devra en premier lieu adresser sa réclamation au Prestataire directement par courrier à
l’adresse postale suivante : HEY LIFE Mme Sophie BORNERT 82 rue d’Alsace 67380
LINGOLSHEIM ou à l’adresse électronique suivante : sophie.bornert@hey-life.fr
Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en
ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de la réclamation, au médiateur
de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la
consommation :
ANM CONSOMMATION
2, rue de Colmar
94300 Vincennes
SIRET : 914 956 610 00010
www.anm-conso.com
Mail: contact@anm-conso.com
Tel +33 (0) 1 46 81 20 95
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client
demeurera libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
